Article 222-16 du Code pénal | Doctrine Informations éditoriales. article 219 du code pénal, promulguée par le dahir n° 1-92-131 du 26 safar 1413 (26 août 1992); Bulletin Officiel n° 16 Journal Officiel du 18 juin 1998) (Loi nº 99-505 du 18 juin 1999 art. Article 225-13 blessure involontaire aggravée. g.-d. 14 décembre 1944) Les articles 113 à 123 du Code pénal, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’Etat sont modifiés en ce sens que la peine de la détention est remplacée par la réclusion, la durée de la peine restant la même. Article 222-14-3. Article 10 LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1) , modifie l' article 222-13 Code pénal. 227-33) TITRE PREMIER - … PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. Article 222-1 du Code pénal - Juritravail L’inceste de l’article 222-22 du code pénal : L’article 222-22 du code pénal dispose « Constitue une agression sexuelle toute. Article 222 Code pénal. 50 . Article 222-13 Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 11 août 2010. Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique. articles 222-7. articles 222-7 et suivants du code pénal (Coups et blessures : définition, conditions et sanctions) barème indemnisation civil. Commentaire sur le 226-13 du code pénal. 111-1 - Ancien art. Code pénal : Article 222-49. Article 222-13 Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022. Il ne peut prononcer d’autres peines et mesures de sûreté que celles établies par la loi et prévues pour l’infraction qu’il constate. Recherche par : Document - Numéro d'article. New search. Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle. atteinte à l’intégrité physique. Au Maroc, l’article 222 du Code Pénal sanctionne les non-jeûneurs. Dernière mise à jour : 4/02/2012. VIOLENCES AGGRAVÉES —. 211-1 - Art. 13 Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 16 Journal Officiel du 18 juin 1998) (Loi nº 99-505 du 18 juin 1999 art. articles 222-13 du code pénal. Code Pénal article 222-13 | jeudi 14 août 2008 (Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996 art. Code pénal - Article 222-12 - Codes et Lois Code pénal : Article 222-12. Article 222 Das im Napoleonischen Kaiserreich entstandene Strafgesetzbuch von 1810, welches … Article précédent : Article 222-14-2 Article suivant : Article 222-15. Article 222-14-3. Entrée en vigueur le 1 janvier 2002. Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende … Code pénal - Article 222-35 - Codes et Lois (Arr. Code pénal atteinte à l’intégrité physique. Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. Article 222 Replier Section 4 : De l'atteinte au secret (Articles 226-13 à 226-15) Déplier Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel (Articles 226-13 à 226-14) Article 226-13 Article 226-14 Naviguer dans le sommaire du code Article 226-13 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002. Abrogation de l'article 222 du Code pénal Article Table alphabétique. in Droit pénal. Code pénal : Article 222-35. 111-1 - Art. Article précédent : Article 222-14-2 Article suivant : Article 222-15. Code pénal - Article 222-41 - Codes et Lois Code pénal. Sommaire. Article 222-30-1 du Code pénal | Doctrine 15 I.-Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33 et 222-33-2-2, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte Criminal Code of the French Republic (as of 2005) (English version) Criminal Procedure Code of the French Republic (as of 2006) (English version) Criminal Procedure Code of the French Republic (amended January 2020) (French version) Criminal Code of the French Republic (as of January 2020) (French version) Codes; Code pénal; Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude (Articles 225-13 à … EXAMEN DES ARTICLES Mesdames, Messieurs, Les forces de sécurité intérieure représentent l'État et agissent pour préserver son autorité. Sommaire. 227-33) TITRE PREMIER - … Code pénal Code pénal. civil indemnisation montant . Codes; Code pénal; Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude (Articles 225-13 à 225-16) Article 225-13 Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables … Code pénal. Code pénal : Article 222-34. Replier Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles 211-1 à 227-33). Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 … 227-33) TITRE PREMIER - … Article 222-28 Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. Article 226-13 - Code pénal - Légifrance 2 Sous réserve d’une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH9, l’auteur ne peut plus être pour- suivi en Suisse pour le même acte: Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement … Article 222-41. www.legifrance.gouv.fr Article 222-18. 111-1 - Art. Article 222 Code pénal. Commentaire sur le 226-13 du code pénal.
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