article l2122 23 du cgct

Les dispositions de l'article L. 2121-7 du CGCT, aux termes desquelles l'élection du maire et des adjoints a lieu lors de la 1ère réunion du conseil municipal qui se tient de plein droit entre le vendredi et le dimanche suivant l'élection, ne s'appliquent qu'en cas de renouvellement général des conseils municipaux. Consulter gratuitement tous les articles du code général des collectivités territoriales sur LEGISOCIAL. Fil de discussion: Article L2122-22 CGCT et compte rendu au CM (Lu 1322 fois) bellecourgette. Article L2122-23 Entrée en vigueur 2004-08-17 Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. COMPTE-RENDU - Ondres DU En dehors de ces matières d’état civil et de police judiciaire prévues par la loi, le maire détermine librement le contenu des délégations. Article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales ... LES DÉLÉGATIONS AU SEIN DES COMMUNES du article L. 2122-23 du C.G.C.T.). DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 13 JUILLET … Monsieur le Maire rappelle au onseil qu’en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal a décidé, par délibération du 19 février … Département Nombre de conseillers élus : 15 de la Moselle … Transmission des décisions du maire prises en application de … Après en avoir délibéré, en application des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT, le conseil municipal donne délégation au Maire, pour la durée de son mandat, pour: 1. Article 2 – Conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du conseil municipal et figurera au registre des délibérations. Article L2122-23. DESIGNATION DU MAIRE . L. 2122-24 Art. Du bon usage des délégations faites au maire - Etienne COLSON Le principe général de compétence du maire en matière de police résulte des articles L2122-24 et L2212-1 et svts du CGCT. 1. Délibération du conseil municipal L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, dans les cas définis ci-après, soit aucune candidature ou aucune offre n’a été déposée dans les délais prescrits, soit seules des candidatures irrecevables … Il est à noter que ce qui n’est pas délégué reste de la compétence du conseil municipal ; par contre, dans la mesure où la délégation opère un véritable transfert de pouvoir décisionnel dans la matière considérée, le conseil municipal ne pourra plus valablement délibérer dans les champs de compétences déléguées. DU CONSEIL MUNICIPAL DU Mais la démission du maire ne devient effective et définitive qu’à compter de son acceptation par le Préfet qui dispose d’un délai de deux mois pour ce faire. du

Taille Sarkozy 1m58, Articles A